Accès précoce et compassionnel : mettre à disposition un médicament non autorisé en France

Lorsqu’un patient atteint d’une maladie grave, rare, invalidante ou n’a plus d’alternative thérapeutique, l’attente de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) d’un médicament innovant peut être particulièrement longue. En France, les dispositifs d’accès précoce et compassionnel permettent de répondre aux situations d’impasse thérapeutique en offrant un cadre sécurisé pour la prescription et la prise en charge de médicaments non autorisés dans l’indication concernée ou avant son inscription sur les listes de remboursements de droit commun.

 

 

Comprendre les dispositifs d’accès dérogatoires

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a profondément réformé les anciens dispositifs d’ATU (autorisation temporaire d’utilisation), de PEC-T (prise en charge temporaire) et de RTU (recommandation temporaire d’utilisation).

Deux nouvelles procédures plus structurées ont ainsi été instaurées :

1. L’accès précoce (AP), pour les médicaments innovants, soit avant l’obtention de l’AMM, soit post-AMM mais avant leur remboursement.
2. L’accès compassionnel (AC), qui regroupe les autorisations nominatives (ex-ATU nominatives) et les cadres de prescription compassionnelle (ex-RTU).

Le rôle des deux autorités principales est également clarifié : la HAS (Haute Autorité de Santé) statue sur les demandes d’autorisation d’accès précoce (AAP), après avis de l’ANSM le cas échéant. L’ANSM représente, elle, l’autorité compétente pour les autorisations d’accès compassionnel (AAC).

Si ces deux dispositifs peuvent coexister temporairement, l’AAC prend cependant fin dès qu’une AAP est octroyée dans la même indication. Cela met ainsi un terme au recours compassionnel au profit d’un cadre plus structuré, assorti d’un recueil anticipé de données.

 

 

L’accès précoce (AP), un cadre sous conditions strictes

L’autorisation d’accès précoce repose sur un cadre réglementaire très structuré, défini par l’article L.5121-12 du Code de la santé publique.

Ce dispositif permet de mettre à disposition un médicament, avec prise en charge immédiate par la sécurité sociale, dans une ou plusieurs indications, à condition que les cinq critères suivants soient respectés :

1. Le médicament est présumé efficace et sûr au vu des résultats d’essais cliniques disponibles lorsque le médicament ne dispose pas d’une AMM dans l’indication considérée.
2. Il est destiné à une maladie grave, rare ou invalidante.
3. Il n’existe pas de traitement approprié.
4. La mise en œuvre du traitement ne peut être différée.
5. Le médicament est présumé innovant, notamment au regard d’un éventuel comparateur cliniquement pertinent.

Il convient de noter qu’une demande d’AP peut être formulée avant ou après l’AMM, en fonction de la stratégie de développement du médicament. Cela dépend de paramètres tels que le calendrier prévisionnel de dépôt du dossier et le besoin médical identifié.

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Une procédure encadrée, pilotée par la HAS

La demande d’AP est initiée par le laboratoire, qui doit pouvoir :

• Justifier du recueil de données d’efficacité, de sécurité et d’utilisation thérapeutique,
• Fournir un protocole d’utilisation thérapeutique,
• Dans le cadre des accès précoce pré-AMM, s’engager à déposer une demande d’AMM dans un délai défini
• Dans le cadre des accès précoces post-AMM, s’engager à déposer une demande d’inscription au remboursement sur l’une des listes des spécialités remboursables, dans l’indication considérée dans le mois suivant l’obtention de l’AMM,
• Financer et assurer le suivi des patients et transmettre un rapport de synthèse périodique aux autorités.

Ce dispositif est à la fois sécurisé d’un point de vue médical et financièrement soutenu, grâce à la prise en charge automatique par l’Assurance Maladie, sans reste à charge pour les patients.

 

 

L’accès compassionnel (AC) : une solution temporaire pour des situations exceptionnelles

L’accès compassionnel s’adresse aux médicaments sans AMM dans l’indication considérée, lorsque l’état du patient l’exige.

Il existe deux types d’accès compassionnel :

• L’autorisation d’accès compassionnel (AAC), est nominative, prescrite par un médecin pour un patient donné, et relative à un médicament qui ne fait pas l’objet d’une recherche impliquant la personne humaine à des fins commerciales et n’ayant, en principe, pas vocation à obtenir une AMM.
• Le cadre de prescription compassionnelle, mis en place par l’ANSM pour un groupe de patients souffrant de la même pathologie, relatif à un médicament ayant une AMM dans d’autres indications, afin de sécuriser une prescription non conforme à cette autorisation.

 

Conditions d’éligibilité à l’AAC

L’ANSM accorde une AAC dans les cas suivants :

• Le patient est atteint d’une pathologie grave, rare ou invalidante.
• Il n’existe aucune alternative disponible pour cette affection.
• Au vu des données cliniques disponibles, l’efficacité et la sécurité du médicament sont présumées.
• La prescription respecte un cadre de sécurité, validé par les autorités.

À la différence de l’AAP, l’AAC ne s’accompagne pas systématiquement d’une prise en charge par la sécurité sociale). Cette prise en charge reste soumise à l’appréciation de l’Assurance Maladie et dépend notamment du caractère urgent de l’accès au traitement, du contexte médical, et de l’intérêt de santé publique reconnu.

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Le rôle central de l’exploitant pharmaceutique

En accès précoce, il est obligatoire de déclarer un exploitant pharmaceutique. Ce dernier assure :

• La mise à disposition du médicament dans les conditions fixées par la HAS.
• Le recueil structuré des données d’utilisation et de tolérance.
• Le suivi de pharmacovigilance et la transmission des informations à l’ANSM.
• Le dépôt d’un dossier de demande d’AMM dans les délais légaux.

L’exploitant pharmaceutique est, en outre, responsable du respect du protocole établi, et peut être tenu de collaborer avec l’ANSM dans le cadre des AAC étendus (cadres de prescription compassionnelle).

 

 

Un enjeu stratégique pour les industriels

Ces différents dispositifs sont également des atouts majeurs pour les laboratoires, leur permettant de :

• Utiliser leur produit en conditions réelles tout en finalisant le développement réglementaire.
• Accélérer l’accès au marché grâce à la collecte anticipée de données cliniques et économiques.
• Renforcer leur crédibilité scientifique et éthique auprès des prescripteurs et des patients.

L’accès précoce peut aussi faciliter les démarches de remboursement ultérieures grâce à l’accumulation de preuves de bénéfice thérapeutique.

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Conclusion

En France, l’accès précoce et compassionnel jouent un rôle essentiel en santé publique. En effet, ces dispositifs permettent d’assurer une continuité thérapeutique pour les patients en impasse, tout en encadrant strictement la prescription, le recueil de données, et la sécurité d’utilisation. Pour les industriels, ils représentent une étape stratégique dans l’autorisation de mise sur le marché (AMM), en amont des phases de commercialisation.

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