Les obligations de pharmacovigilance post-AMM en Europe
L’autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée par les autorités de santé, particulièrement suite à la conclusion d’un rapport bénéfice / risque positif pour le médicament, ne marque pas la fin de son processus de surveillance mais son renforcement. Dès lors que le médicament est commercialisé, il est utilisé dans des conditions beaucoup plus larges que lors des essais cliniques: par un nombre accru de patients, aux profils variés et dans des situations de prescription ou d’utilisation parfois éloignées des conditions des essais. Cette utilisation en vie réelle peut révéler de nouveaux risques. La pharmacovigilance post-AMM est donc essentielle pour détecter, analyser et prévenir ces risques, et adapter les conditions d’utilisation si nécessaire. C’est pourquoi il est fondamental pour les titulaires d’AMM d’en connaître la réglementation, afin d’assurer un suivi rigoureux et conforme, garant de la sécurité des patients.
Qu’est-ce que la pharmacovigilance ?
La pharmacovigilance est la science et l’ensemble des activités visant à surveiller, évaluer, prévenir et gérer les risques d’effets indésirables liés à l’utilisation des médicaments. Elle s’applique en continu, avant et après leur commercialisation, et constitue un élément central du contrôle de la sécurité des traitements.
Son objectif principal est de détecter et évaluer tout effet indésirable, qu’il survienne :
- dans le cadre d’une utilisation conforme à l’AMM,
- ou lors d’autres situations : surdosage, mésusage, abus, erreurs médicamenteuses…
Le système de pharmacovigilance repose sur :
- Le signalement des effets indésirables par les professionnels de santé, les industriels, mais aussi les patients et leurs associations ;
- Le recueil, l’exploitation et l’évaluation des informations de sécurité ;
- La réalisation d’études complémentaires ou travaux spécifiques concernant la sécurité d’emploi des médicaments lorsque nécessaire ;
- La mise en place d’actions correctives ou préventives pour réduire les risques.
En Europe, ces activités sont encadrées par un ensemble de textes réglementaires tels que des règlements et des Directives complétés par les Bonnes Pratiques de Pharmacovigilance ou Good Pharmacovigilance Practices (GVP) définies par l’Agence Européenne des Médicaments (EMA en anglais). En France, ces activités sont également définies dans le code de la santé publique et complétées par les Bonnes Pratiques de Pharmacovigilance locales. Elles impliquent différents acteurs : autorités de santé, centres régionaux de pharmacovigilance, laboratoires exploitants, professionnels de santé et patients.
Pourquoi la pharmacovigilance est-elle importante après l’obtention d’une AMM ?
L’autorisation de mise sur le marché n’interrompt donc pas la surveillance d’un médicament. Les titulaires doivent en effet assurer une surveillance continue des données de sécurité, notamment en déclarant à l’EMA les effets indésirables de leurs médicaments via le système européen EudraVigilance, obligatoire en vertu du règlement communautaire. Ces exigences s’appliquent également aux produits bénéficiant d’une désignation orpheline, dont le suivi post-autorisation s’inscrit dans des procédures spécifiques au développement des médicaments orphelins définies au niveau européen.
Cette vigilance permanente permet de détecter des signaux inconnus ou rares dans des conditions d’usage réelles, et de réévaluer la balance bénéfice/risque en continu.
En cas de risque avéré, des mesures de santé publique peuvent être mises en œuvre : évolution des indications, restrictions d’usage ou retrait du marché du médicament. Les études post‑autorisation (PASS/PAES) sont souvent exigées afin de confirmer un profil de sécurité ou mesurer l’efficacité des mesures de gestion des risques.
Cadre réglementaire de la pharmacovigilance en Europe
Le système de pharmacovigilance de l’Union européenne contrôle la sécurité des médicaments commercialisés sur le marché européen. Ce dispositif, en place depuis plusieurs années, a évolué au fil du temps pour s’adapter aux pratiques et besoins actuels.
La Commission européenne a révisé ce système avec une nouvelle réglementation adoptée par le Parlement européen et le Conseil en décembre 2010, entrée en vigueur en juillet 2012. L’Agence européenne des médicaments (EMA) et les États membres de l’UE sont chargés de sa mise en œuvre.
Cette réglementation européenne renforce le système existant, le rendant plus robuste et transparent, pour améliorer la sécurité des patients via une meilleure détection, évaluation, compréhension et prévention des effets indésirables ou autres problèmes liés aux médicaments.
Parmi les modifications majeures, on note :
- L’obligation pour les autorités locales de mettre en place un portail web national permettant aux patients de déclarer directement des effets indésirables.
- L’élargissement de la définition d’effet indésirable, incluant désormais les réactions liées au mésusage, aux erreurs médicamenteuses, à l’abus ou à une exposition professionnelle.
- L’harmonisation européenne du concept de médicaments « sous surveillance supplémentaire », notamment pour les nouvelles substances actives et les médicaments biologiques.
La publication accessible au public et aux professionnels de santé, via www.adrreports.eu, de certaines données issues de la base européenne EudraVigilance.
Enjeux et bonnes pratiques pour rester conforme
La non-conformité en pharmacovigilance peut compromettre la sécurité des patients qui est la finalité première de la surveillance post-AMM. Elle peut également entraîner des sanctions financières et des mesures réglementaires sévères allant de restrictions d’utilisation à la modification du RCP, voire à la suspension ou au retrait de l’AMM. Enfin, ces manquements peuvent aussi avoir des répercussions sur la crédibilité scientifique et la confiance accordée au laboratoire par les autorités et les professionnels de santé. Pour rester conforme, les titulaires d’AMM doivent :
- Mettre en place et maintenir des procédures précises couvrant notamment la collecte, l’analyse et la transmission des données de sécurité ;
- Former régulièrement leurs équipes pour garantir la maîtrise des processus et la bonne application des procédures ;
- Planifier des audits internes réguliers pour évaluer l’efficacité du système de pharmacovigilance et détecter les points faibles avant une inspection ;
- Surveiller en permanence l’évolution réglementaire au niveau européen et national pour anticiper les nouvelles obligations ;
- Intégrer la pharmacovigilance dans la gouvernance globale de l’entreprise, en la considérant comme un levier stratégique et non un impératif réglementaire.
Cette conformité repose aussi sur une relation structurée et continue avec les autorités de santé, nécessitant une préparation rigoureuse des échanges tout au long du cycle de vie du médicament.
Cette organisation repose également sur la collaboration avec des partenaires spécialisés en développement clinique, capables d’anticiper les exigences réglementaires et d’assurer la cohérence du système de surveillance tout au long du cycle de vie du médicament.
La pharmacovigilance post-AMM est une obligation essentielle pour garantir la sécurité des patients. Elle impose une surveillance continue, des processus rigoureux et une adaptation constante aux exigences réglementaires européennes.
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